Malaisie

Population: 25 300 000

Capitale: Kuala Lumpur

Conventions fondamentales de l'OIT ratifiées: 29 - 98 - 100 - 138 - 182 - (105 - dénoncée)

Les employeurs ont systématiquement refusé de reconnaître des syndicats en exploitant une faille dans la législation du travail, tandis que les travailleurs ont régulièrement dû attendre des années avant que le gouvernement et les tribunaux ne prennent des décisions concernant la reconnaissance syndicale et la réintégration de travailleurs congédiés pour leurs activités syndicales. L’interdiction de former des syndicats industriels dans le secteur «pionnier» de l’électronique est restée en vigueur, au même titre que d’autres restrictions importantes aux libertés syndicales. Au cours de l’année écoulée, plusieurs attaques de manifestations de travailleurs migrants ont été signalées.

Libertés syndicales en droit

La loi reconnaît le droit de la plupart des travailleurs à former des syndicats et à s'y affilier, mais le processus d'obtention de la reconnaissance est lent et fastidieux. La loi sur les syndicats de 1959 et la loi sur les relations professionnelles de 1967, ainsi que leurs amendements ultérieurs, limitent sévèrement la liberté syndicale. En 2004, le Comité de la liberté syndicale du BIT a signalé que de nombreuses dispositions de la loi sur les syndicats enfreignent les principes de la liberté syndicale et a sanctionné le fait qu’en dépit de recommandations non équivoques faites au gouvernement (dans ce cas-ci comme dans d’autres cas similaires introduits ces 15 dernières années) aux fins d’amender la loi, aucune action en ce sens n’a été prise.

D’autres lois sans rapport direct avec les questions du travail établissent également des restrictions à la liberté syndicale. Citons, notamment, le Code pénal de Malaisie, qui exige l'obtention d'un permis des autorités pour toute assemblée publique de plus de cinq personnes.

Nombreuses restrictions à la formation de syndicats, pouvoir largement discrétionnaire de supprimer l’enregistrement de syndicats: Le directeur général des syndicats (DGTU) a le pouvoir de superviser et de contrôler les syndicats. Il peut aussi refuser d'enregistrer un syndicat sans motiver ce refus et peut retirer un enregistrement. Les syndicats qui ne s’enregistrent pas ou dont l’enregistrement a été rejeté ou annulé sont considérés comme des organisations illégales. Le DGTU a un large pouvoir de décision dans ces matières – par exemple, l’enregistrement d’un syndicat peut être supprimé si le DGTU «estime qu’il est possible que le syndicat soit utilisé à des fins illégales». Le DGTU peut également supprimer l’enregistrement d’un syndicat s’il estime que deux syndicats enregistrés, voire plus, existent dans un «établissement, un secteur, une occupation ou une industrie donnée». Le DGTU a le pouvoir de suspendre une section locale d’un syndicat s’il «est convaincu» que cette section a enfreint toute partie de la loi ou les règles du syndicat. Le ministre des Ressources humaines peut également suspendre un syndicat pour une période pouvant aller jusqu’à six mois dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public.

Le DGTU peut spécifier la catégorie dans laquelle le syndicat serait autorisé à organiser la main-d’œuvre. Il doit également donner son approbation avant qu’un syndicat ne soit autorisé à adhérer à une organisation internationale. La section 9 de la loi sur les syndicats limite l’affiliation syndicale aux travailleurs appartenant à des secteurs similaires, et a permis au DGTU de promouvoir des syndicats maison à l’échelon de l’entreprise, ce qui lui permet de maintenir la fragmentation du mouvement syndical.

Restrictions imposées aux responsables syndicaux: Les membres d’un comité exécutif syndical doivent être citoyens malais et doivent avoir travaillé pendant au moins un an dans l’établissement, le secteur, l’occupation ou l’industrie avec lesquels le syndicat est lié. Ils ne peuvent occuper un poste dans un parti politique et ne peuvent pas non plus travailler en tant qu’employés d’un parti politique.

Exclus de la syndicalisation: La loi interdit aux syndicats sectoriels d'organiser les employés ayant des postes de direction ou les cadres supérieurs, au même titre que ceux qui exercent des fonctions confidentielles ou liées à la sécurité. Cette définition est largement utilisée de manière abusive par la plupart des employeurs pour nier les droits d’affiliation syndicale et pour réclamer souvent l’exclusion de dirigeants syndicaux expérimentés. Le gouvernement n'autorise pas les syndicats d'industrie dans le secteur électronique, le plus important secteur du pays. Seuls des syndicats d'entreprise sont autorisés.

Les syndicats interprofessionnels sont interdits et les fusions entre syndicats de secteurs professionnels différents pratiquement impossibles.

Les syndicats doivent demander à l’employeur de leur octroyer la reconnaissance: La section 9 de la loi sur les relations professionnelles de 1967 établit qu’un syndicat doit demander sa reconnaissance à l’employeur qui détient alors le pouvoir de reconnaître ou non le syndicat, ou de demander au directeur général des relations professionnelles (DGIR) de décider si les membres du syndicat sont bel et bien des membres. Les employeurs exploitent systématiquement cette disposition pour retarder la reconnaissance syndicale et miner les tentatives d’organisation et de négociation collective des syndicats.

Interdiction aux migrants de former ou de diriger des syndicats: La loi interdit aux travailleurs migrants d’organiser des syndicats ou de soumettre une demande en vue de l’enregistrement d’un syndicat. Il leur est également interdit d’occuper un poste au sein d’un syndicat. Attendu que les migrants constituent un pourcentage de plus en plus important de la main-d’œuvre malaise, cette interdiction prive une part considérable des travailleurs malais de leurs droits syndicaux.

Le secteur public: Les syndicats du secteur public peuvent s'organiser par ministère, département, profession ou activité, et adhérer aux fédérations. Le personnel des organes statutaires (ports, fonds de pension, etc.) ne peut adhérer qu'aux syndicats internes, lesquels peuvent toutefois s'affilier à la fédération des services publics ou à la centrale syndicale nationale. Le personnel de la défense, de la police et des prisons n'a, quant à lui, pas le droit de se syndiquer.

Restrictions au droit de grève: La loi ne reconnaît pas expressément le droit de grève et certaines restrictions juridiques rendent pratiquement impossible l'organisation d'une grève légale. Les syndicats ne peuvent pas faire grève pour des litiges liés à la reconnaissance d'un syndicat et aux licenciements abusifs. Les grèves générales et les grèves de solidarité sont également interdites.

Les membres du Comité exécutif d’un syndicat qui entame une grève illégale peuvent être condamnés au paiement d’une amende ou à une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an. Les travailleurs de la base qui mènent une grève illégale sont considérés par le gouvernement comme privés automatiquement de leur affiliation syndicale et ne peuvent s’affilier à un autre syndicat à l’avenir sans l’accord écrit du DGTU.

Les procédures pour obtenir l'autorisation de faire grève sont fastidieuses. Deux tiers des membres d'un syndicat doivent voter, dans le cadre d'un scrutin secret, en faveur de la grève et d’une résolution qui précise «la nature des actes à accomplir ou dont il faut s'abstenir au cours de la grève». Les résultats du scrutin doivent être communiqués au DGTU, pour vérification. Une période de détente de sept jours est alors imposée, à condition que toutes les procédures aient été dûment respectées. Au cours de cette période de détente, le département des relations professionnelles du ministère des Ressources humaines pourra tenter d'engager une procédure de conciliation. En cas d'échec d'une telle procédure, le dossier sera confié au tribunal du travail. Les grèves et lock-out sont proscrits pour toute la durée de la procédure au tribunal du travail.

Des restrictions supplémentaires, dont l'obligation de donner un préavis de grève de 21 jours, sont imposées aux syndicats des secteurs fournissant des «services essentiels». Les services essentiels, dont la définition est très étendue, incluent les services de santé, l'éducation et les transports.

Il est pratiquement impossible de faire grève dans le secteur public.

Limitations des activités politiques des syndicats: Les syndicats ne sont pas autorisés à utiliser leurs avoirs ( ?) à des fins politiques, lesquels sont définis comme un paiement indirect ou direct à un parti politique ou une utilisation «pour servir toute cause politique». La définition est suffisamment large pour inclure non seulement le soutien à des candidats mais également la tenue de réunions politiques ou la diffusion de n’importe quel type de documents politiques.

Accord préalable nécessaire pour une affiliation internationale: La section 76A de la loi sur les syndicats établit que les syndicats doivent obtenir l’autorisation préalable du DGTU avant de s’affilier à tout «organe consultatif ... établi en dehors de la Malaisie» et que l’examen de cette demande sera soumis à toute condition que le DGTU estime pouvoir être imposé.

Restrictions à la négociation collective…:

… dans le secteur privé: La loi sur les relations professionnelles exclut du champ des conventions collectives l'embauche et le licenciement, les transferts et les promotions, les renvois et la réintégration. Cette disposition autorise les employeurs à se débarrasser en toute impunité de militants syndicaux et contribue ainsi à intimider d’autres travailleurs afin qu’ils quittent le syndicat. Elle limite également la négociation collective dans les entreprises dites «pionnières». Les industries de l'électronique, entre autres, continuent à jouir de ce statut. Depuis 1994, le gouvernement annonce que cette disposition est en cours d'abrogation, mais rien n'a été fait jusqu'à présent.

… dans le secteur public: Dans le secteur public, le système de comités qui a été mis en place cantonne les syndicats du secteur public à un rôle consultatif où leur seul pouvoir est «d'exprimer leur point de vue» sur les principes régissant les salaires et les conditions de travail. Les syndicats n'ont pas le droit de saisir le tribunal du travail sans une autorisation spéciale du roi de Malaisie.

Menace omniprésente : la loi sur la sûreté nationale (Internal Security Act, ISA): Aux termes de cette loi, la police est autorisée à écrouer toute personne soupçonnée de constituer une menace pour la sûreté nationale, et ce pour une période de 60 jours sans procès. Le suspect sera gardé au secret, privé d'avocat et interdit de visites des membres de sa famille. Passé ces 60 jours, un ordre de détention de deux ans est imposable avec l'accord du ministre de l'Intérieur. L'ordre de détention peut être renouvelé indéfiniment. Les dirigeants syndicaux ont à plusieurs reprises été menacés par cette loi draconienne.

Application de la loi sur les relations professionnelles limitée à la Malaisie péninsulaire: Si les autres lois sont applicables dans les États orientaux de Sabah et Sarawak, il n’en va pas de même dans le cas de la loi sur les relations professionnelles, qui régule l’emploi, les contrats, la résiliation du contrat de travail, les normes minimums et les conditions de travail. En effet, ces deux États sont dotés de leurs propres ordonnances concernant les salaires et autres conditions d’emploi.

Libertés syndicales dans la pratique

Ingérence du gouvernement: Seul environ 8% de la main-d'œuvre nationale est syndiquée. Les syndicats s'évertuent à préserver leur indépendance du gouvernement et des partis politiques. Le contrôle du gouvernement est néanmoins omniprésent, même dans le fonctionnement interne des syndicats.

Interdiction de créer des confédérations générales: En raison de l’interdiction de créer des confédérations générales de syndicats, le Malaysian Trades Union Congress (MTUC) qui couvre les secteurs privé et public et qui compte 500.000 membres n'est pas reconnu par la loi en tant que confédération syndicale. Le MTUC est au contraire enregistré sous la loi des sociétés et n’a donc pas le droit de conclure des conventions collectives ni de lancer une action de grève. L'organisation fournit néanmoins une assistance technique à ses affiliés.

Extrême lenteur de la procédure de reconnaissance: L’obtention d’une réponse d’un employeur à une demande de reconnaissance syndicale peut prendre jusqu’à 21 jours maximum. Cependant, dans la réalité, cette procédure prend beaucoup plus de temps si un différend survient, étant donné que dans ce cas c’est le DGIR qui est saisi de l’affaire ainsi que le DGTU et ensuite le ministre des Ressources humaines, qui a le dernier mot, à moins que la décision du ministre ne soit contestée devant la Cour suprême. Néanmoins, la capacité de cette dernière à infirmer une décision antérieure est plutôt limitée. Il arrive assez fréquemment qu’une demande de reconnaissance syndicale prenne entre 18 et 36 mois avant d’être réglée, en particulier si un différend survient.

Le président du MTUC a signalé que dans certains cas, les délais pouvaient être de trois à cinq ans.

Rejet arbitraire de la reconnaissance syndicale par le DGTU: Dans une plainte déposée au BIT en septembre 2003, le MTUC énumérait des cas, survenus au cours des 36 mois précédents, pour lesquels le DGTU avait contesté arbitrairement les droits d’organisation et de négociation collective à plus de 8.000 travailleurs dans des entreprises manufacturières. A la fin de 2006, le MTUC avait énuméré de nombreux cas où le DGTU avait refusé la reconnaissance syndicale.

Les employeurs imposent de nouvelles restrictions: Les employeurs abusent souvent des dispositions législatives pour empêcher le plus grand nombre possible de personnes d'adhérer à un syndicat. Les employeurs considèrent souvent que la catégorie du personnel de direction et des cadres supérieurs inclut les superviseurs, les adjoints aux superviseurs, les chefs de section et les agents de supervision subalternes. La tendance est aussi de considérer tous les travailleurs actifs dans les technologies de l'information comme ayant une fonction «confidentielle», ce qui leur interdit de rejoindre le même syndicat que le reste du personnel. L'employeur maintient ainsi une série de syndicats de faible taille, avec moins de pouvoir.

Inefficacité des tribunaux du travail: Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pris aucune sanction contre les employeurs qui s'opposent aux directives gouvernementales accordant la reconnaissance syndicale et qui refusent de respecter les arrêts rendus par le tribunal du travail lorsqu'il s'agit de réintégrer des travailleurs licenciés abusivement. Il arrive aussi qu'en cours de procédure, certaines entreprises changent de nom ou cessent d'exister.

Fin 2005, les rapports issus du tribunal du travail permettaient de constater que 3.652 litiges demeuraient pendants. Fin 2006, le président du MTUC a condamné le fait qu’un nombre considérable d’actions intentées auprès du gouvernement en 2003 n’avaient toujours pas été soumises au tribunal du travail. Dans d’autres cas, le jugement n’avait toujours pas été exécuté 12 mois après la clôture de l’affaire.

Intimidations pour dissuader les travailleurs migrants de s’affilier: On estime que la Malaisie compte actuellement de 2,5 à 3 millions de travailleurs migrants, dont 1,8 million sont en règle. Toutefois, des notices sur les permis de travail indiquent que les travailleurs étrangers ne sont pas autorisés à adhérer à des associations. La plupart sont originaires de pays d’Asie du Sud-Est et du Sud, travaillent de longues heures pour un très maigre salaire, voire sans aucune rémunération et font souvent l’objet d’attaques verbales et physiques. Le MTUC n’a cessé de demander que les travailleurs migrants obtiennent les droits de s’associer et de former des syndicats de travailleurs, et a continué à plaider en faveur de ces droits. Le système d’enregistrement des travailleurs migrants décourage également les travailleurs de faire valoir leurs droits car il accorde une totale discrétion aux employeurs pour résilier le contrat d’un travailleurs sous n’importe quel prétexte.

Intimidations policières: Il est devenu courant que des piquets de grève, légalement organisés et pacifiques, fassent l'objet de mesures d'intimidation et d'obstruction de la part de la police. Le MTUC a été amené, à plusieurs reprises, à demander l'intervention de l'inspecteur général de la police.

Activités antisyndicales en hausse: Ces dernières années, on a noté une hausse des activités antisyndicales. Le MTUC a notamment déclaré que des anciens responsables du Département des syndicats et du Département des relations professionnelles avaient été impliqués dans l’obtention, de la part de responsables en place, d’informations sur les syndicats impliqués dans des demandes de reconnaissance et de négociation collective. Ces responsables ont ensuite pris contact avec les employeurs, leur offrant de supprimer le syndicat, et les conseillant sur la manière de prolonger le processus de règlement.

Les rapports font état de nombreux cas de contestation par le patronat des ordres ministériels de reconnaissance, et de nombreux litiges étaient pendants devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel. Le MTUC a noté que des employeurs hostiles aux syndicats, dont des entreprises multinationales, ont de plus en plus souvent recours à ce subterfuge pour surseoir à la reconnaissance syndicale, parfois pendant cinq à sept ans.

Violations en 2006

Contexte: En novembre, le gouvernement a annoncé son plan pour la réforme de la loi sur les relations professionnelles en 2008: ce plan viserait, selon toute vraisemblance, à procurer davantage de facilités aux employeurs en cas de réduction des effectifs et à encourager l’investissement étranger.

Violentes attaques policières contre des rassemblements syndicaux: Une manifestation pacifique organisée par le MTUC à Kuala Lumpur, le 26 mars, pour protester contre l’augmentation du prix du carburant par le gouvernement a été violemment dispersée par la police. Au total, 22 manifestants ont été écroués, dont deux filles mineures. Police montée, matraques, chiens et canons à eau ont servi à disperser violemment la foule. La police a déclaré la manifestation illégale alors que le MTUC l’avait informée au préalable et par écrit.

Le lendemain, 27 mars, une marche de protestation réunissant 500 membres du MTUC et d’organisations alliées de la société civile, qui avait pour objet de délivrer au Premier ministre une pétition contre la hausse du prix du carburant, a été bloquée par les forces de police.

Une autre manifestation contre la hausse des prix du carburant, organisée le 28 mai dans le centre de la capitale, a été violemment réprimée par les forces de l’ordre. La brutalité policière a valu à l’incident d’être surnommé en anglais «Bloody Sunday» (dimanche sanglant). La police a, une fois de plus, fait preuve d’un recours excessif à la force à l’encontre des manifestants parmi lesquels se trouvaient des dirigeants syndicaux. De nombreuses personnes ont été blessées au cours des heurts. Vingt manifestants ont été arrêtés.

Représailles à l’encontre de dirigeants syndicaux à l’entreprise Universal Cable Berhad: Le 19 septembre, la direction de Universal Cable a appelé la police qui a procédé à l’arrestation de neuf travailleurs accusés à tort par l’employeur d’avoir participé à un vol de propriété de l’entreprise. En réalité, les neuf travailleurs étaient tous des chefs de file de la branche d’usine du Syndicat des travailleurs de l’industrie électrique et avaient été les protagonistes de l’organisation d’activités syndicales et de lutte pour les revendications des travailleurs. A la fin de l’année, une procédure d’appel introduite par le syndicat auprès du département du Travail était toujours à l’examen.

Kaneka, six ans plus tard – toujours pas de reconnaissance syndicale: En 2006, le DGTU a rejeté une demande de reconnaissance présentée par le Syndicat national des travailleurs de l’industrie pétrolière et chimique (NUPCIW) concernant quatre entreprises de la société Kaneka. Le refus de l’entreprise de reconnaître le syndicat et la lenteur des procédures officielles ont eu pour effet que la procédure de demande s’est prolongée sur cinq ans. Au bout de cette période, le syndicat ne comptait plus assez de membres à son actif pour pouvoir être reconnu.

Travailleurs classés hors syndicat par la British American Tobacco: Profitant d’une faille dans la législation du travail, l’entreprise British American Tobacco a donné aux employés qui, jusque là, possédaient le statut de «technicien de processus» celui de «spécialiste de processus».Cette pseudo-promotion a eu pour effet de dépouiller 15 membres du Syndicat des employés de l’entreprise Bristish American Tobacco (BATEU) de leur droit d’appartenir au syndicat et d’empêcher 38 autres travailleurs d’y adhérer. La démarche est susceptible de faire perdre 60% de ses effectifs au syndicat BATEU. Une procédure d’appel engagée contre cette action auprès du DGIR était toujours pendante à la fin de l’année.

Licenciés pour distribution de propagande syndicale – avec l’approbation du tribunal!: Trois travailleurs de l’entreprise Guppy Plastics Industries ont été congédiés par leur employeur pour avoir distribué de la propagande syndicale dans l’usine pendant les heures de travail. Lorsqu’ils ont fait appel contre leur licenciement qu’ils dénonçaient comme une action antisyndicale, le verdict du tribunal des relations professionnelles a donné gain de cause à l’employeur, sous le prétexte spécieux que l’information contenue dans les tracts était inexacte.

Le tribunal approuve un syndicat jaune chez AmBank: En 2006, Le Syndicat national des employés de banque (NUBE) a perdu une procédure engagée auprès du tribunal de grande instance de Kuala Lumpur, qui visait à l’obtention d’un ordre du tribunal appelant le DGTU à radier du registre un syndicat jaune créé par la direction de l’entreprise AmBank. Dans son réquisitoire, le NUBE a signalé, notamment, que la direction avait désigné sept travailleurs en tant que responsables du Syndicat des employés d’AmFinance (KEPPA) par tirage au sort et organisé et financé la tenue de réunions du KEPPA. Il a, par ailleurs, fait remarquer que le réseau d’agences de AMBank avait exigé du personnel administratif et non administratif présent à ces réunions la signature des formulaires d’affiliation au KEPPA. Le Syndicat national des employés de banque (NUBE) a mené une campagne tout au long de 2005 contre la formation à l’AmBank Bhd d’un syndicat jaune, KEPPA, enregistré par le DGTU le 13 décembre 2004. Parmi les preuves fournies par NUBE, figurait le fait que la direction de la banque avait sélectionné les sept responsables du syndicat KEPPA, avait organisé et financé les réunions de KEPPA dans ses différentes filiales, et que le directeur général du réseau d’agences AmBank avait demandé lors de ces réunions que son personnel signe des formulaires d’affiliation au KEPPA. Faisant fi des preuves d’intromission patronale dans l’établissement du KEPPA, le tribunal de grande instance a statué sur base d’une considération d’ordre purement technique et rejeté la demande du NUBE.

Le Corps des volontaires du peuple (RELA) s’attaque à une manifestation de travailleurs migrants: Des travailleurs migrants originaires de l’Inde, recrutés pour travailler pour les entreprises Whitex Garments, JB Automobile Engineering Sdh. Bhd., Sri Sai Construction et GSM Kajang, ont organisé une action de protestation d’une semaine devant l’ambassade de l’Inde à Kuala Lumpur pour tenter d’obtenir le soutien des autorités pour le paiement des arriérés salariaux dus par leurs employeurs. Dans la soirée du 28 février, une brigade constituée de membres du RELA a monté une attaque sur le campement des manifestants, roué les travailleurs de coups de pieds, coups de poings et coups de bâtons et a procédé à l’arrestation de 61 travailleurs qui ont été emmenés au camp de détention de Lengeng. D’après des témoins oculaires, la police aurait ignoré les tentatives d’intervention de membres du personnel diplomatique indien qui tentaient d’informer le commandant de la brigade RELA que les travailleurs étaient en possession de papiers en règle. Plusieurs travailleurs ont été grièvement blessés. Une enquête subséquente a révélé que les 61 travailleurs étaient tous en possession de documents de voyage en règle et qu’ils étaient tous arrivés en Malaisie légalement.

Représailles à l’encontre de travailleurs migrants suite à un conflit professionnel: En avril, un groupe de 68 travailleurs migrants originaires de l’Inde, impliqués dans un conflit professionnel avec leur employeur, entreprise implantée dans la localité de Shah Alam, ont été congédiés pour avoir fait valoir leurs droits. Alors que la procédure était en cours au tribunal, l’employeur aurait fait appel à une brigade du RELA qui a appréhendé les travailleurs et les a enfermés dans un camp de détention pendant neuf jours, le temps de prouver leur statut légal. En juillet, une bande de malfrats à la solde du patronat s’est introduite dans le dortoir des travailleurs, les a intimidés, leur a donné l’ordre de quitter les lieux, et a jeté tous leurs effets personnels à la rue.