Bénin

Population: 7 100 000

Capitale: Porto-Novo

Conventions fondamentales de l'OIT ratifiées: 29 - 87 - 98 - 100 - 105 - 111 - 138 - 182

Les syndicats doivent toujours obtenir l’autorisation du gouvernement avant d’être enregistrés. Le ministère de la Fonction publique aurait cherché à harceler et à affaiblir le syndicat indépendant.

Libertés syndicales en droit

Autorisation du gouvernement: Le Code du travail reconnaît le droit de constituer et d’adhérer à un syndicat. À l’heure actuelle, les syndicats doivent déposer leurs statuts auprès du ministère de l’Intérieur afin d’obtenir la reconnaissance juridique, sous peine d’amende ou de sanction. Le gouvernement avait consenti à modifier le Code du travail de manière à ce que les syndicats ne soient pas obligés d’obtenir l’autorisation du gouvernement avant d’exister légalement, mais il ne l’a pas encore fait.

Marins: Les marins sont exclus du Code du travail, du fait qu’ils sont couverts par le Code de la marine marchande, qui leur garantit le droit de se syndiquer mais ne semble pas reconnaître explicitement le droit de négociation collective.

Limitations du droit de grève: Le droit de grève est reconnu à la fois dans le secteur public et le secteur privé. Un préavis de grève de trois jours est requis, et les syndicats doivent annoncer à l’avance la durée de la grève. La loi permet au gouvernement de réquisitionner des fonctionnaires publics dans le cas d’une grève, ainsi que de déclarer l’illégalité d’une grève pour des raisons spécifiques telles que des menaces à la paix et à l’ordre public.

Libertés syndicales dans la pratique

Préventions des grèves: Certains départements du gouvernement empêchent les fonctionnaires de faire grève en profitant de la marge de manœuvre accordée par la loi pour dresser de longues listes d’employés susceptibles d’être réquisitionnés.

Harcèlement antisyndical au ministère de la Fonction publique: Le Syndicat national des travailleurs du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative (SG/SYNTRA/MFPTRA) s’est plaint que l’ancien ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative a été divisé en deux ministères en vue de séparer les dirigeants syndicaux de leurs bases. En mai 2005, dix dirigeants syndicaux ont été mutés et se sont retrouvés séparés de leurs bases respectives. Des membres du syndicat ont également été menacés d’être mutés très loin de la capitale s’ils réalisaient encore des mouvements de grève. Le ministère a également envoyé une lettre au syndicat, en mai 2005, informant que toute réunion des travailleurs sans indications au préalable de son ordre du jour ne saurait être autorisée.

Syndicats parallèles: Les directions de certaines entreprises du secteur privé essaient de décourager les syndicats et soutiennent plutôt des organisations parallèles.